Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05530
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 25/05530
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 25/05530 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZOO SAS LES MACONS DE PROVENCE C/ S.A.S. [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : 26 février 2026 à : Me Maud DAVAL-GUE
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ca other ca_paris n° 25/05530
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/05530
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05530 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/05530
CA Versailles, 12 sept. 2025, RG 25/05530
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/05530 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNLZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [R] [D] Me Marion GUYOT EPS [6] [L] [D
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