Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05537
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/05537
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 133 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05537 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBYM Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/05537
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/05537
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05537 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/05537
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/05537
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05537 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNML Du 09 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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