Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05553
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 25/05553
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2026 N°2026/385 Rôle N° RG 25/05553 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZPY URSSAF PACA C/ [P] [X] Copie exécutoire délivrée le 30 JUIN 2026: à : URSSAF PACA Monsieur [P] [X]
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05553
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/05553
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05553 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/05553
CA Lyon, 6 juill. 2025, RG 25/05553
N° RG 25/05553 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOJB Nom du ressortissant : [L] [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administr
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