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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05567 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05567

    CA Paris, 23 févr. 2026, RG 25/05567

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 23 FEVRIER 2026 (n°188 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05567 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL24H Nature de l'acte de saisine : Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 699d4139cdc6046d478a4a4f
  • ca other ca_paris n° 25/05567

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/05567

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05567 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07c048df3795388ea9aac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1