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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05574 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05574

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/05574

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/05574 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB4D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2025 Date de saisine : 31 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en domma

    Lire la décision → Vérifier la source 69a947d0cdc6046d479337ea
  • ca other ca_paris n° 25/05574

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/05574

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05574 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07c038df3795388ea9a9e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1