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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05601 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05601

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/05601

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 octobre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05601 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d268e5a8ebce7154837e
  • ca other ca_lyon n° 25/05601

    CA Lyon, 8 juill. 2025, RG 25/05601

    N° RG 25/05601 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOLE Nom du ressortissant : [P] [L] [L] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Joëlle DOAT,

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb26002316e0ca849086

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1