Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05603
CA Versailles, 2 juin 2026, RG 25/05603
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/05603 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNR7 AFFAIRE : S.A. CREATIS C/ [X] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2025 par le Juge des co
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ca other ca_paris n° 25/05603
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/05603
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05603 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/05603
CA Lyon, 8 juill. 2025, RG 25/05603
N° RG 25/05603 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOLI Nom du ressortissant : [D] [H] [H] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierr
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