Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05606
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 25/05606
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/260 Rôle N° RG 25/05606 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZSQ [M] [E] C/ [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Camille MONARD Décision d
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ca other ca_paris n° 25/05606
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 25/05606
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05606 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB6E Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/05606
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/05606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 RECOURS SUSPENSIF (2 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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