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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05611 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/05611

    CA Rennes, 17 déc. 2025, RG 25/05611

    Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°26 N° RG 25/05611 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFBG S.A.S. [22] C/ - M. [P] [U] - S.A.R.L. [28] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Géraldine MARION, - Me Guillaume FEY, - Me Sandra GENEVEE + 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6943ad7b75782d5f068643b6
  • ca other ca_paris n° 25/05611

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/05611

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05611 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d267e5a8ebce7154836c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1