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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05626 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/05626

    CA Rennes, 4 mars 2026, RG 25/05626

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°140 N° RG 25/05626 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFCR Mme [J] [H] épouse [V] C/ S.A.R.L. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de MORLAIX du 26/09/2025 RG CPH : F 24/00031 APPEL SUR LA COMPÉTENCE : Infirmation Copie exécuto

    Lire la décision → Vérifier la source 69a93c41cdc6046d4792476c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05626

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/05626

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05626 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d266e5a8ebce7154834e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1