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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05634 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 25/05634

    CA Montpellier, 28 nov. 2025, RG 25/05634

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025 - 196 N° RG 25/05634 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3IC [T] [D] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

    Lire la décision → Vérifier la source 692ab2d8afcd9ba2a7381654
  • ca other ca_paris n° 25/05634

    CA Paris, 17 oct. 2025, RG 25/05634

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05634 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f31f0547bd0e19a239d519

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1