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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05650 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 25/05650

    CA Montpellier, 22 avr. 2026, RG 25/05650

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET RECTIFICATIF DU 22 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05650 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3JF Décision déférée à la Cour : Arrêt du 09 JUILLET 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 23/01977 APP

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9aae6cdc6046d4737a2ac
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05650

    CA Paris, 17 oct. 2025, RG 25/05650

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05650 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f31f0347bd0e19a239d4f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1