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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05660 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca annulation ca_montpellier n° 25/05660

    CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 25/05660

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05660 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3J2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2025f01677 APP

    Lire la décision → Vérifier la source 69df22efcdc6046d4748181c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05660

    CA Paris, 18 oct. 2025, RG 25/05660

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05660 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f71375cbf3d85a0c71ebac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1