Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05661
CA Rennes, 21 mai 2026, RG 25/05661
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°79 N° RG 25/05661 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFFB (Réf 1ère instance : 2025J238) M. [B] [I] S.E.L.A.R.L. MJ OUEST S.A.R.L. [G] C/ LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée l
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ca other ca_paris n° 25/05661
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 25/05661
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/05661 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCC6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2025 Date de saisine : 31 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05661
CA Paris, 18 oct. 2025, RG 25/05661
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05661 - N° Portalis
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