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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05665 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 25/05665

    CA Lyon, 5 mars 2026, RG 25/05665

    N° RG 25/05665 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOPJ Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 25 juin 2025 RG : 2025004145 ch n° S.A.R.L. CLIC-SHOPPING.COM C/ [D] MADAME LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D

    Lire la décision → Vérifier la source 69aab20fcdc6046d47b69bcb
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05665

    CA Paris, 18 oct. 2025, RG 25/05665

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05665 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f71374cbf3d85a0c71eba2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1