Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05677
CA Versailles, 13 mai 2026, RG 25/05677
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/05677 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNYF Du 13 MAI 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : Mme [E] SELARL [F] Me Valentin PLANCHENAULT Batonnier ORDONNANCE LE TREIZE MAI DE
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ca other ca_douai n° 25/05677
CA Douai, 30 avr. 2026, RG 25/05677
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/05677 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPP4 Jugement rendu le 31 Août 2023 par le Tribunal de proximité de Calais APPELANTE SA Cofidis [Adresse
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ca other ca_montpellier n° 25/05677
CA Montpellier, 28 nov. 2025, RG 25/05677
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025 - 199 N° RG 25/05677 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3KW [K] [X] [I] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGION
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ca other ca_paris n° 25/05677
CA Paris, 18 oct. 2025, RG 25/05677
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 octobre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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