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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05683 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/05683

    CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 25/05683

    CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/05683 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFG2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2025 Date de la saisine : 17 Octobre 2025 Date de la décision attaquée : 30 JUIN 2025 Décision attaquée : AU F

    Lire la décision → Vérifier la source 691d870702bad2f30af45c0e
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05683

    CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/05683

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05683 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f71373cbf3d85a0c71eb82
  • ca other ca_lyon n° 25/05683

    CA Lyon, 9 juill. 2025, RG 25/05683

    N° RG 25/05683 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOQJ Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 09 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétent

    Lire la décision → Vérifier la source 686f4e2e334d55acd19f1d50

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1