Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05684
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 25/05684
4ème Chambre ARRÊT N° 189 N° RG 25/05684 N°Portalis DBVL-V-B7J-WFG4 (Réf 1ère instance : 25/00417) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITION DE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05684
CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/05684
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05684 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/05684
CA Lyon, 10 juill. 2025, RG 25/05684
N° RG 25/05684 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOQK Nom du ressortissant : [C] [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON LA PREFETE DU RHONE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 JUILLET 2025 statuant en ma
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