Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05695
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/05695
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05695 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/05695
CA Versailles, 19 sept. 2025, RG 25/05695
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05695 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNZV Du 19 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, An
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ca other ca_paris n° 25/05695
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/05695
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05695 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCGG
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