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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05698 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05698

    CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/05698

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05698 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 68f86696cb86fa851c25cb97
  • ca other ca_versailles n° 25/05698

    CA Versailles, 19 sept. 2025, RG 25/05698

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05698 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN2B Du 19 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, An

    Lire la décision → Vérifier la source 68d22ad1f06214b5a5be74bc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1