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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05700 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/05700

    CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/05700

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 2025/617 Rôle N° RG 25/05700 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZZN [Z] [B] E.U.R.L. MF&S C/ S.A.S. CROUZET & BREIL S.A.S. GTS CONSTRUCTION Compagnie d'assurance ABEILLE IARD

    Lire la décision → Vérifier la source 690d9957bb81cebe2e840afa
  • ca other ca_paris n° 25/05700

    CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/05700

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05700 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f86695cb86fa851c25cb93

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1