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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05706 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05706

    CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/05706

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05706 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 68f86695cb86fa851c25cb87
  • ca other ca_lyon n° 25/05706

    CA Lyon, 11 juill. 2025, RG 25/05706

    N° RG 25/05706 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QORP Nom du ressortissant : [G] [O] [S] alias [D] [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] LA PREFETE DU RHONE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 J

    Lire la décision → Vérifier la source 6871efb157f38d6b27c276e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1