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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05707 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05707

    CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/05707

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05707 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f86695cb86fa851c25cb85
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/05707

    CA Aix Provence, 20 août 2025, RG 25/05707

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/05707 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZZ4 Chambre 2-4 Ordonnance n° 2025/M181 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [K] [X] Représentant : Me [G], avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme [W] [L] Représent

    Lire la décision → Vérifier la source 68a705d0fd86bff40ae599e9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1