Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05718
CA Rennes, 16 juin 2026, RG 25/05718
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 25/05718 N° Portalis DBVL-V-B7J-WFJU DÉBITEUR : [I] [V] [P] [C] épouse [V] POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU FINISTERE C/ M. [I] [V] Mme [P] [C] épouse [V] Confirme la décision déférée dans t
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ca other ca_paris n° 25/05718
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/05718
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05718 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL34S Décision déférée à la Cour : o
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ca other ca_paris n° 25/05718
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/05718
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05718 - N° Portal
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