Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05731
CA Rennes, 25 nov. 2025, RG 25/05731
Référés Commerciaux ORDONNANCE N° N° RG 25/05731 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFKX M. [S] [L] C/ S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES Organisme MSA D'ARMORIQUE (MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE) Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 6] Me FANEN
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05731
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/05731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05731 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/05731
CA Lyon, 11 juill. 2025, RG 25/05731
N° RG 25/05731 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOS5 Nom du ressortissant : [G] [N] [N] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Agnès DELET
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