Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/05736
CA Douai, 22 janv. 2026, RG 25/05736
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 22/01/2026 **** JOUR FIXE MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/05736 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPV3 Jugement (N° 25/01148) rendu le 28 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Dunk
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05736
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/05736
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05736 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/05736
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/05736
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/05736 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCJO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2025 Date de saisine : 01 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution d
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