Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05746
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/05746
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05746 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCKR Décision défé
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ca other ca_rennes n° 25/05746
CA Rennes, 16 janv. 2026, RG 25/05746
5ème Chambre ARRÊT N° 13 N° RG 25/05746 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFLP (Réf 1ère instance : 25/00335) Mme [L] [B] C/ Mme [V] [F] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exéc
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ca other ca_paris n° 25/05746
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 25/05746
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05746 - N° Portalis
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