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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05753 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05753

    CA Paris, 22 oct. 2025, RG 25/05753

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05753 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c90a84a5e5f00169aa
  • ca other ca_versailles n° 25/05753

    CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/05753

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 356 N° RG 25/05753 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN6F Du 23 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique,

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37c418502ba1fdff90a39

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1