Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05761
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 25/05761
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre civile 1-5 ARRET N°221 CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/05761 N° Portalis DBV3-V-B7J-XN6V AFFAIRE : [C], [E], [K] [G] C/ S.A.S. ETABLISSEMENTS [Etablissement 1] Décision déférée à la cour : Ordonnan
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ca other ca_paris n° 25/05761
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/05761
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05761 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCL2 Décision défér
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05761
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 25/05761
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05761 - N° Portalis
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