Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05772
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 25/05772
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/55 Rôle N° RG 25/05772 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ6S [W] [J] C/ Association SOLIHA PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Josianne CHAILLOL Me D
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ca other ca_paris n° 25/05772
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/05772
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/05772 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCMY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2025 Date de saisine : 01 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à
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ca other ca_aix_provence n° 25/05772
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/05772
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/05772 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ6S Ordonnance n° 2025/M268 Madame [F] [H] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2025-4024 du 30/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionne
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05772
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 25/05772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05772 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/05772
CA Versailles, 1 oct. 2025, RG 25/05772
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/05772 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOAR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [L] [X] Me Delphine BOURREE CENTRE HOSP
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