Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05788 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/05788

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/05788

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05788 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978111af6ba0065f3c0e
  • ca other ca_versailles n° 25/05788

    CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 25/05788

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05788 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOB5 Du 25 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 68d61f3baf601e1a13832b8c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1