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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05790 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05790

    CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/05790

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 FÉVRIER 2026 N° 2026/101 Rôle N° RG 25/05790 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ7X [R] [Y] ÉPOUSE [L] C/ Société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume EVRARD

    Lire la décision → Vérifier la source 69986c4acdc6046d471d583d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05790

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/05790

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05790 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978111af6ba0065f3c08

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1