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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05804 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/05804

    CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 25/05804

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 25/05804 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2A2 [Z] [K] C/ E.U.R.L. [O] [X] Copie exécutoire délivrée le : 26 février 2026 à : Me Isabelle LAURENT-

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1a6b0cdc6046d47eddec5
  • ca other ca_paris n° 25/05804

    CA Paris, 24 oct. 2025, RG 25/05804

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05804 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68fc59c8af64986e40f71c0e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1