Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/05806
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/05806
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05806 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3SU Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2025j00310 APPELANTE
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ca other ca_aix_provence n° 25/05806
CA Aix Provence, 6 janv. 2026, RG 25/05806
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2026 N°2026/05 Rôle N° RG 25/05806 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2A6 [X] [G] [B] [E] C/ MAIRIE DE [Localité 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean
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ca other ca_paris n° 25/05806
CA Paris, 24 oct. 2025, RG 25/05806
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05806 - N° Portal
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