Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05843
CA Versailles, 4 juin 2026, RG 25/05843
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AZ Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/05843 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOHN AFFAIRE : [F] [X] C/ E.P.I.C. HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH Décision déférée à la cour : Ordonnance ren
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ca other ca_paris n° 25/05843
CA Paris, 25 oct. 2025, RG 25/05843
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05843 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/05843
CA Lyon, 15 juill. 2025, RG 25/05843
N° RG 25/05843 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOYD Nom du ressortissant : [I] [C] [C] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre
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