Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05846
CA Paris, 9 juin 2026, RG 25/05846
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUIN 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05846 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5DS
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ca other ca_paris n° 25/05846
CA Paris, 25 oct. 2025, RG 25/05846
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05846 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/05846
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 25/05846
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05846 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOIB Du 30 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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ca other ca_lyon n° 25/05846
CA Lyon, 16 juill. 2025, RG 25/05846
N° RG 25/05846 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOYG Nom du ressortissant : [O] [G] [G] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie L
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