Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05850
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 25/05850
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 25/05850 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOIM AFFAIRE : S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES C/ [P], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction d
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ca other ca_aix_provence n° 25/05850
CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 25/05850
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2026 N° 2026/ 49 Rôle N° RG 25/05850 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2EM [G] [K] C/ [F] [C] [E] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Arnaud BILLIOTTET
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ca other ca_lyon n° 25/05850
CA Lyon, 16 juill. 2025, RG 25/05850
N° RG 25/05850 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOYL Nom du ressortissant : [C] [G] [G] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-P
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