Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/05852
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/05852
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 131 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05852 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCU6 Décision défér
-
ca other ca_paris n° 25/05852
CA Paris, 27 oct. 2025, RG 25/05852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05852 - N° Portalis
-
ca other ca_lyon n° 25/05852
CA Lyon, 16 juill. 2025, RG 25/05852
N° RG 25/05852 - N° Portalis DBVX-V-B7J-[J] Nom du ressortissant : [N] [F] [F] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles