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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05865 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/05865

    CA Douai, 16 mars 2026, RG 25/05865

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des appels civils Bureau d'Ordre Civil ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 902 du CPC) du 16 Mars 2026 N° RG 25/05865 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQBP Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9127dc195da062e0263dc0
  • ca other ca_paris n° 25/05865

    CA Paris, 27 oct. 2025, RG 25/05865

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05865 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 69005c1d2481d356bd17015a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1