Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/05870
CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 25/05870
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05870 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3W7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 NOVEMBRE 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 25
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ca other ca_paris n° 25/05870
CA Paris, 27 oct. 2025, RG 25/05870
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05870 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 25/05870
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/05870
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/05870 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCWV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025 Date de saisine : 03 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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