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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05873 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/05873

    CA Versailles, 4 juin 2026, RG 25/05873

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/05873 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOK4 AFFAIRE : La Société SCI ARBRO C/ S.A. NATIOCREDIBAIL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Septem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225950cdc6046d4737a42c
  • ca other ca_paris n° 25/05873

    CA Paris, 27 oct. 2025, RG 25/05873

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05873 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69005c1c2481d356bd170141

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1