Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/05874
CA Versailles, 26 mai 2026, RG 25/05874
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N°199 CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 25/05874 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOK7 AFFAIRE : [A] [S] C/ [N] [J] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance d'incident rendue le 3 avril 2
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ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 25/05874
CA Bordeaux, 23 avr. 2026, RG 25/05874
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 avril 2026 N° RG 25/05874 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPRP [Z] [X] c/ Société [1] [N] [O] Société [2] DES FINANCES PUBLIQUES Nature de la décision : SURENDETTEM
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ca other ca_paris n° 25/05874
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/05874
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 FEVRIER 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05874 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5J
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05874
CA Paris, 27 oct. 2025, RG 25/05874
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05874 - N° Portalis
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