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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05882 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/05882

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/05882

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05882 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6901ad9d748a422ad953545b
  • ca other ca_lyon n° 25/05882

    CA Lyon, 16 juill. 2025, RG 25/05882

    N° RG 25/05882 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO2C Nom du ressortissant : [N] [H] [R] [R] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphan

    Lire la décision → Vérifier la source 6878847163001e49f9f26b43

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1