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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05896 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05896

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/05896

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05896 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6901ad9d748a422ad953542e
  • ca other ca_paris n° 25/05896

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/05896

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05896 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCZS Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07c068df3795388ea9adc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1