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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05904 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05904

    CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 25/05904

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/05904 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2HY Ordonnance n° 2026/M69 Monsieur [D] [W] Madame [Z] [W] Tous deux représentés par Me Olivier Isaac BENAMOU de l'AARPI FIELDS, avocat au barreau de NICE Appela

    Lire la décision → Vérifier la source 699e9d04cdc6046d47a7ced6
  • ca other ca_paris n° 25/05904

    CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/05904

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05904 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1c1e4ff47a82fa328b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1