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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05907 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/05907

    CA Rennes, 5 mai 2026, RG 25/05907

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°152 N° RG 25/05907 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFWY (Réf 1ère instance : 2025001713) S.A.R.L. [S] [I] C/ S.A.S. PREFILOC CAPITAL S.E.L.A.R.L. TCA Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARNIER Copie c

    Lire la décision → Vérifier la source 69facd1ccdc6046d47beb20d
  • ca other ca_paris n° 25/05907

    CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/05907

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05907 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1c1e4ff47a82fa3282

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1