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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05929 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05929

    CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/05929

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05929 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1c1e4ff47a82fa323e
  • ca other ca_lyon n° 25/05929

    CA Lyon, 25 juill. 2025, RG 25/05929

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 Juillet 2025 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 25/05929 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO46 Appel contre une décision rendue le 08 juillet 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 688731761692fcf85d581f6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1