Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05938
CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 25/05938
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05938 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOQF Ordonnance n°5/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025 Date de saisine : 06 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Bau
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ca other ca_paris n° 25/05938
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/05938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05938 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/05938
CA Lyon, 18 juill. 2025, RG 25/05938
N° RG 25/05938 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO5K Nom du ressortissant : [E] [D] [D] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BLIN
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