Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05940 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/05940

    CA Rennes, 28 août 2026, RG 25/05940

    CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/05940 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFZA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025 Date de la saisine : 31 octobre 2025 Date de la décision attaquée : 13 octobre 2025 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a929081195da062e053ee03
  • ca other ca_paris n° 25/05940

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/05940

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05940 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69047a5782c7820b7f25014c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1