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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05941 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/05941

    CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 25/05941

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/05941 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOQN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025 Date de saisine : 06 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Action en respons

    Lire la décision → Vérifier la source 696b27fccdc6046d479d00da
  • ca other ca_paris n° 25/05941

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/05941

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05941 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69047a5482c7820b7f250133

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1